Dans un État de droit, la justice remplit une fonction paradoxale mais essentielle : elle exerce une partie de la puissance coercitive de l’État tout en protégeant les citoyens contre les abus de cette même puissance. Elle peut arrêter, juger, condamner et emprisonner ; mais elle ne demeure légitime que si elle agit selon des règles préalables, précises, impersonnelles et applicables à tous, y compris aux gouvernants.

Lorsque les magistrats, les procureurs, les services d’enquête et l’administration pénitentiaire sont placés directement ou indirectement au service du pouvoir politique, cette architecture s’inverse. La justice ne limite plus la puissance de l’État : elle lui fournit une apparence de légalité. La répression politique n’est alors plus présentée comme un acte arbitraire, mais comme l’application régulière de la loi.

L’une des caractéristiques les plus troublantes de ce phénomène tient au fait qu’il n’est pas toujours nécessaire que le chef de l’État donne un ordre explicite. Dans les systèmes autoritaires durablement installés, une obéissance anticipée se développe : procureurs, policiers et parfois juges apprennent à identifier les personnes que le pouvoir considère comme dangereuses et les dossiers dans lesquels une décision trop indépendante pourrait compromettre leur carrière. L’instrumentalisation judiciaire peut ainsi fonctionner sans téléphone rouge, sans instruction écrite et sans preuve directe d’une intervention présidentielle — elle devient structurelle, intériorisée et routinière.

Le problème dépasse largement la situation de quelques opposants. Lorsque la justice est disponible pour neutraliser les adversaires du pouvoir, aucun citoyen ne peut être certain qu’elle ne sera pas un jour utilisée contre lui.

Une décision est-elle juste simplement parce qu’elle a été rendue par un juge ? La réponse est clairement négative : une décision juridictionnelle bénéficie d’une autorité institutionnelle, mais n’acquiert pas, par ce seul fait, une légitimité morale, démocratique ou juridique incontestable.

• Le rôle central du parquet et l’« obéissance anticipée » des magistrats
• Les infractions formulées de manière vague, instrument privilégié de la répression
• La détention provisoire utilisée comme une peine politique anticipée
• Les tribunaux militaires jugeant des civils
• Huit configurations nationales contemporaines : Tunisie, Ouganda, Tanzanie, Tchad, Burkina Faso, Algérie, Égypte, Burundi
• Les conséquences pour le citoyen : autocensure, rupture de confiance, coût économique
• Le cercle vicieux de la justice autoritaire — et ses effets boomerang sur les gouvernants eux-mêmes
• Douze garanties concrètes pour reconstruire une justice réellement indépendante

Le pouvoir n’a pas besoin d’emprisonner tout le monde. Il lui suffit de démontrer qu’il peut emprisonner n’importe qui.

Chapitre ILa justice : une institution, mais aussi une exigence

Il convient de distinguer plusieurs notions souvent confondues :

Une décision peut donc être légalement enregistrée, revêtue de la signature d’un magistrat et exécutée par l’administration pénitentiaire, tout en constituant une profonde injustice. L’histoire universelle regorge de lois et de jugements juridiquement formels mais substantiellement iniques : lois coloniales, régimes d’apartheid, tribunaux d’exception, condamnations de dissidents, interdictions de partis politiques, procès de journalistes ou incarcérations de syndicalistes. La robe du magistrat, le vocabulaire juridique et le cérémonial judiciaire ne suffisent pas à transformer une persécution en acte de justice.

La règle de droit ne se réduit pas à l’existence d’une loi

Une conception autoritaire de la légalité consiste à affirmer : « La personne a été arrêtée en application de la loi ; elle a été jugée par un tribunal ; elle doit donc accepter la décision. » Cette conception confond deux notions : le gouvernement par la loi, dans lequel le pouvoir utilise les textes pour gouverner et réprimer, et l’État de droit, dans lequel le pouvoir lui-même est limité par des normes supérieures, des droits fondamentaux et des juridictions indépendantes.

Un régime autoritaire peut disposer d’une Constitution, d’un Parlement, de tribunaux, d’un code pénal et d’une procédure judiciaire très élaborée. Ce qui distingue l’État de droit n’est pas l’existence de ces institutions, mais leur capacité réelle à contraindre les gouvernants. Selon le World Justice Project, l’État de droit suppose notamment des limitations effectives du pouvoir gouvernemental, l’absence d’influence indue, la protection des droits fondamentaux et un accès effectif aux recours ; son indice 2025 observe un recul de l’État de droit dans 68 % des pays évalués et souligne l’érosion de l’indépendance judiciaire et la contraction de l’espace civique.

Chapitre IIPourquoi la justice est-elle un instrument privilégié des régimes autoritaires ?

Réprimer sans assumer ouvertement la répression

La violence policière visible, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires exposent directement le régime à la condamnation nationale et internationale. La procédure judiciaire offre un avantage politique supérieur : elle permet de transformer l’adversaire en délinquant. L’opposant n’est plus emprisonné « parce qu’il s’oppose au président », mais parce qu’il aurait porté atteinte à la sûreté de l’État, diffusé de fausses nouvelles, offensé le chef de l’État, incité à l’insurrection ou entretenu une intelligence avec une puissance étrangère. La dissidence est ainsi transférée du champ politique vers le champ pénal.

Produire une apparence de neutralité

Le gouvernement peut soutenir qu’il « laisse la justice faire son travail », alors même que toute la chaîne pénale dépend de l’exécutif. La technique est efficace : la police interpelle, le parquet retient une qualification grave, la détention provisoire est demandée, la juridiction valide la procédure, les demandes de liberté provisoire sont rejetées, le procès est retardé — et l’incarcération produit déjà ses effets politiques pendant que le gouvernement affirme ne pouvoir commenter une affaire judiciaire. La procédure devient alors une technologie de gouvernement.

Poursuivre plusieurs finalités à la fois

L’instrumentalisation judiciaire ne vise pas seulement la condamnation : elle poursuit simultanément plusieurs finalités, souvent plus décisives que la peine elle-même. Dans cette logique, l’arrestation peut être plus importante que le jugement — la détention provisoire devient une peine anticipée.

Chapitre IIILe rôle central du parquet : la justice qui prend les devants

Le parquet, point de contact entre pouvoir politique et justice pénale

Dans de nombreux systèmes juridiques africains hérités du droit continental, le ministère public occupe une position stratégique : il décide ou influence l’ouverture des poursuites, la qualification pénale, le placement en garde à vue, la saisine du juge, les réquisitions de détention, l’orientation vers une juridiction ordinaire, spéciale ou militaire, et la sévérité de la peine requise. Lorsque la carrière, les nominations et la discipline des magistrats du parquet dépendent étroitement de l’exécutif, l’autonomie formelle du procureur devient insuffisante.

Les principes internationaux relatifs à l’indépendance de la justice insistent sur la nécessité de protéger magistrats et procureurs contre les ingérences indues, y compris dans les nominations, l’avancement et la discipline. Le rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats identifie notamment quatre formes de menaces contre les systèmes judiciaires : la capture institutionnelle, la limitation de leurs pouvoirs, leur instrumentalisation et les attaques directes.

L’obéissance anticipée

L’instrumentalisation la plus perfectionnée n’exige pas nécessairement un ordre. Un procureur peut poursuivre parce qu’il sait qu’une absence de poursuite serait mal comprise, qu’un classement sans suite pourrait compromettre son avancement, ou que les magistrats trop indépendants sont mutés, marginalisés ou sanctionnés. Ce phénomène — conformisme institutionnel, autocensure professionnelle — s’installe progressivement à travers les nominations discrétionnaires, les mutations géographiques, les promotions sélectives et la précarité matérielle des magistrats les moins conformes.

La sélectivité des poursuites

L’un des indices les plus significatifs de la politisation judiciaire est l’asymétrie : des propos comparables entraînent une arrestation immédiate lorsqu’ils proviennent d’un opposant, une absence totale de poursuite lorsqu’ils émanent d’un partisan du pouvoir. Les violences commises par les forces de sécurité restent impunies tandis que celles imputées à des manifestants sont poursuivies avec sévérité. Une justice qui ne poursuit pas les actes mais sélectionne les auteurs perd son impartialité.

Chapitre IVLes instruments juridiques de la répression

Des infractions formulées de manière vague

Les régimes autoritaires privilégient les incriminations susceptibles d’interprétations extensives : offense au chef de l’État, outrage aux institutions, atteinte au crédit de l’État, diffusion de fausses nouvelles, atteinte au moral de l’armée, trouble à l’ordre public, intelligence avec une puissance étrangère, incitation à la révolte, actes de terrorisme, cybercriminalité. Le problème n’est pas que l’État ne puisse jamais protéger la sécurité nationale ou l’ordre public — il apparaît lorsque ces notions ne sont pas définies avec suffisamment de précision. Une infraction vague permet au parquet de choisir après coup quels propos seront considérés comme criminels.

La sécurité nationale, catégorie absorbante

La sécurité nationale constitue une finalité légitime du droit. Mais elle devient une menace pour les libertés lorsqu’elle englobe toute critique du gouvernement. Il faut distinguer la sécurité de la population, celle du territoire, celle des institutions démocratiques, la sécurité personnelle des gouvernants et la sécurité politique du régime en place — ces notions ne sont pas équivalentes. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples considère que toute restriction à la liberté d’expression doit être prévue par la loi, poursuivre un intérêt légitime et être nécessaire dans une société démocratique, et que les personnalités publiques doivent tolérer un degré de critique plus élevé.

L’offense au chef de l’État

Les infractions protégeant spécialement l’honneur du chef de l’État reposent sur une conception personnalisée du pouvoir. Dans une démocratie, le président doit pouvoir être critiqué, caricaturé et interrogé plus intensément qu’un citoyen ordinaire. La Commission africaine a demandé à plusieurs reprises aux États de supprimer les lois pénales relatives à la diffamation et à l’insulte, rappelant leur effet dissuasif sur les journalistes et sur le rôle de surveillance des médias.

La criminalisation des « fausses nouvelles »

Une fausse information peut causer un préjudice réel. Mais la notion devient dangereuse lorsque l’État décide seul de ce qui est vrai — d’autant que les statistiques publiques sont souvent incomplètes, les contrats publics secrets et les autorités peu enclines à répondre. La sanction pénale des fausses nouvelles est alors susceptible de devenir une sanction contre les informations embarrassantes.

La lutte contre le terrorisme

La lutte antiterroriste est indispensable dans plusieurs régions africaines. Mais les qualifications terroristes peuvent être détournées pour viser des opposants, journalistes, blogueurs, défenseurs des droits humains ou organisations de la société civile. La Commission africaine exige que les mesures antiterroristes respectent les garanties du procès équitable et interdit l’usage de tribunaux d’exception pour contourner les juridictions ordinaires.

Chapitre VLa détention provisoire comme peine politique

Dans de nombreux dossiers politiques, l’objectif principal n’est pas d’obtenir une condamnation définitive : il suffit de maintenir la personne en détention pendant une période électorale, une campagne de mobilisation ou une phase de contestation sociale. Même lorsque la personne est finalement acquittée, le pouvoir a pu atteindre son objectif.

Les demandes de mise en liberté sont rejetées au motif du risque de fuite, de trouble à l’ordre public, de concertation frauduleuse ou de la gravité des faits. Lorsque ces motifs sont formulés abstraitement et reconduits automatiquement, la détention provisoire cesse d’être exceptionnelle.

Même sans condamnation, la procédure peut provoquer une perte d’emploi, une faillite personnelle, une dégradation de la santé, une stigmatisation publique, une interdiction de voyager ou une inéligibilité de fait. Le droit pénal devient alors un instrument de harcèlement.

Chapitre VILes tribunaux militaires et les juridictions d’exception

L’utilisation de juridictions militaires contre des civils constitue l’une des expressions les plus manifestes de l’instrumentalisation judiciaire. Une juridiction militaire est structurellement rattachée à l’institution armée : ses membres peuvent dépendre de la hiérarchie ou de règles spécifiques difficilement compatibles avec l’apparence d’indépendance nécessaire lorsqu’elle juge un opposant civil.

Les principes de la Commission africaine sont explicites : les tribunaux militaires ne devraient juger que des infractions purement militaires commises par des personnels militaires, et ne doivent en aucune circonstance exercer leur compétence sur des civils. La Commission a notamment demandé à l’Ouganda de modifier sa législation afin d’interdire le jugement de civils par la Cour martiale générale — sans que la pratique cesse pour autant.

Chapitre VIIHuit configurations contemporaines observées en Afrique

Il serait intellectuellement erroné de parler de « la justice africaine » comme d’un bloc homogène. Les institutions, les traditions juridiques et les degrés d’indépendance varient considérablement d’un État à l’autre : certains pays disposent de cours constitutionnelles influentes, de barreaux actifs et de juridictions capables de résister à l’exécutif ; d’autres connaissent une capture presque complète de l’appareil judiciaire. Les cas ci-dessous illustrent des mécanismes, sans prétendre à l’exhaustivité.

Tunisie — l’usage des affaires de « complot »

Depuis la concentration des pouvoirs intervenue à partir du 25 juillet 2021, plusieurs organisations ont documenté une aggravation de la répression des opposants, avocats, journalistes et militants. Human Rights Watch indiquait qu’au début de 2025, plus de 50 personnes étaient détenues pour des motifs politiques. En avril 2025, 37 personnes ont été condamnées à des peines allant de quatre à 66 ans dans une affaire de « complot », au terme d’un procès dénoncé pour ses insuffisances procédurales — illustration d’une incrimination extrêmement grave transformée en instrument susceptible d’englober des relations politiques, diplomatiques ou associatives ordinaires.

Ouganda — opposition politique et justice militaire

L’Ouganda a longtemps utilisé les juridictions militaires dans des affaires impliquant des civils et des opposants. En 2025, Human Rights Watch a dénoncé la détention de l’opposant Kizza Besigye devant une juridiction militaire, ainsi que la condamnation de son avocat pour outrage, sans garanties suffisantes de procès équitable. Amnesty International relève que les autorités ont continué à défendre le jugement de civils devant des juridictions militaires malgré une décision de la Cour suprême déclarant cette pratique inconstitutionnelle : une décision de haute juridiction ne suffit pas toujours si le pouvoir politique refuse d’en tirer les conséquences.

Tanzanie — accusations de trahison et verrouillage politique

En 2025, l’opposant Tundu Lissu a fait l’objet de poursuites pour trahison — une infraction passible de la peine capitale et ne permettant pas la libération sous caution. Human Rights Watch a décrit la procédure comme politiquement motivée et relevé les reports successifs du procès : plus l’accusation est grave, plus elle facilite le maintien en détention, même avant tout examen définitif des preuves.

Tchad — opposition et poursuites après des violences locales

L’opposant Succès Masra a été arrêté en mai 2025 et poursuivi pour incitation à la haine et à la violence après des affrontements intercommunautaires. Human Rights Watch a demandé sa libération, estimant que sa détention présentait un caractère politique et que les autorités n’avaient pas apporté d’éléments suffisamment convaincants pour justifier son maintien en détention.

Burkina Faso — contrainte sécuritaire et disparition de voix critiques

Les régimes issus de coups d’État militaires invoquent généralement l’urgence sécuritaire et la nécessité de l’unité. En juin 2026, plusieurs organisations ont demandé aux autorités burkinabè de révéler le sort du journaliste Atiana Serge Oulon, disparu après avoir été emmené par des agents de sécurité en juin 2024 — dans un contexte où la critique du gouvernement peut être assimilée à une atteinte au moral national ou à une collaboration avec l’ennemi.

Algérie — accusations sécuritaires contre des militants

En 2025, Amnesty International a demandé l’abandon des poursuites engagées contre plusieurs militants du Hirak, exposés à de lourdes peines sur le fondement d’accusations liées à la sécurité de l’État, estimant que les poursuites sanctionnaient l’exercice de droits fondamentaux.

Égypte — extension des qualifications terroristes et sécuritaires

Amnesty International rapporte que des milliers de personnes ont été renvoyées devant les tribunaux pour des infractions liées au terrorisme, alors que certaines étaient visées uniquement en raison de l’exercice pacifique de leurs droits — au sein d’un système associant services de sécurité, parquet spécialisé, détention prolongée et restriction du travail des avocats.

Burundi — répression des critiques et impunité

Amnesty International décrit pour 2025 un environnement marqué par des arrestations arbitraires, des disparitions forcées et une répression persistante de la dissidence pacifique. La justice y est affectée dans deux directions : elle poursuit les personnes considérées comme critiques, et elle ne poursuit pas efficacement les agents soupçonnés de violations graves. L’instrumentalisation ne se mesure pas seulement à ceux qui sont condamnés, mais aussi à ceux qui ne le sont jamais.

Chapitre VIIILes régimes issus de coups d’État : une justice sous le signe de l’exception

Le paradoxe de la « refondation »

Les régimes militaires se présentent fréquemment comme des pouvoirs de transition chargés de restaurer l’ordre, lutter contre la corruption, sauver la nation et préparer un nouvel ordre constitutionnel. Mais leur légitimité n’étant pas électorale, ils sont particulièrement sensibles à la contestation : la critique du régime peut alors être présentée comme une tentative de déstabilisation, une trahison ou une complicité avec des puissances étrangères.

L’état d’exception permanent

Les crises sécuritaires créent un environnement dans lequel l’exception tend à devenir la règle : restrictions des manifestations, suspension des médias, détentions administratives, tribunaux militaires, limitation des garanties procédurales, poursuites pour atteinte au moral des troupes. Or un État confronté à une menace réelle ne cesse pas d’être tenu par le droit — la gravité de la menace augmente au contraire la nécessité de contrôles indépendants.

La confusion entre armée, État et nation

Une armée est une institution de l’État ; elle n’est ni l’État dans sa totalité ni la nation. Critiquer une stratégie militaire, une dépense de défense ou une violation commise par des soldats ne constitue pas automatiquement une attaque contre la nation. Lorsque toute critique de l’armée est qualifiée d’antipatriotique, le patriotisme devient une obligation de silence.

Chapitre IXPourquoi les juges peuvent-ils participer à un système injuste ?

L’instrumentalisation n’est pas toujours vénale ; elle peut être idéologique, ou simplement le produit d’une culture professionnelle intériorisée. Cinq logiques se combinent le plus souvent :

• La peur — d’une mutation, d’un blocage de carrière, d’une procédure disciplinaire, de représailles contre sa famille.
• L’opportunisme — la recherche d’une promotion, d’une nomination en haute juridiction ou d’une reconnaissance politique.
• L’idéologie d’État — la conviction sincère que la stabilité prime sur la liberté et que l’autorité présidentielle constitue un rempart contre le chaos.
• La socialisation professionnelle — un jeune magistrat apprend rapidement les frontières implicites de son autonomie : on ne libère pas certains détenus, on ne convoque pas certains responsables.
• La fragmentation de la responsabilité — chacun (policier, procureur, juge, greffier, directeur de prison) soutient qu’il n’accomplit qu’une tâche limitée, et la responsabilité globale disparaît derrière la division institutionnelle du travail.

Chapitre XUne décision rendue par un juge est-elle nécessairement juste ?

La réponse reste négative, pour cinq raisons cumulatives :

• Parce qu’un juge peut appliquer une loi injuste — une loi criminalisant la critique pacifique peut être valablement votée en droit interne et néanmoins contraire aux droits fondamentaux.
• Parce que le juge peut être dépendant — une décision rendue sous pression ne devient pas indépendante du seul fait qu’aucune instruction écrite n’est produite.
• Parce que la procédure peut être inéquitable — accès refusé au dossier, avocats empêchés, aveux obtenus sous contrainte, présomption d’innocence violée.
• Parce que la sanction peut être disproportionnée — dans l’affaire Lohé Issa Konaté contre Burkina Faso, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a jugé que l’emprisonnement d’un journaliste pour diffamation violait la liberté d’expression, et a imposé à l’État de modifier sa législation.
• Parce qu’une juridiction peut servir une finalité étrangère au droit — écarter un candidat, fermer un média, affaiblir un parti. Le détournement de procédure constitue une forme d’arbitraire, même si chaque acte pris isolément possède une apparence juridique.

Chapitre XIComment reconnaître une procédure politiquement instrumentalisée ?

Aucun indice isolé n’est toujours déterminant : c’est leur accumulation qui permet d’identifier une instrumentalisation probable.

Chapitre XIILes conséquences pour le citoyen

La disparition de la sécurité juridique

La sécurité juridique ne signifie pas seulement connaître les textes : elle suppose de pouvoir prévoir raisonnablement comment ils seront appliqués. Lorsque les notions de « trouble » ou d’« atteinte au crédit de l’État » dépendent du contexte politique, le citoyen ne peut plus savoir ce qui est permis. Le droit cesse d’être une règle ; il devient une menace suspendue.

L’autocensure

Le citoyen finit par se demander s’il peut critiquer une politique publique, dénoncer une corruption présumée, partager un article ou soutenir un opposant. Cette incertitude produit un effet dissuasif supérieur au nombre réel d’arrestations : le pouvoir n’a pas besoin d’emprisonner tout le monde ; il lui suffit de démontrer qu’il peut emprisonner n’importe qui.

La rupture de confiance et la justice informelle

Le citoyen ne perçoit plus le tribunal comme un lieu de recours mais comme une extension de l’administration ; il hésite à porter plainte contre un responsable puissant ou à témoigner. Lorsque la justice publique perd sa crédibilité, les citoyens se tournent vers les réseaux politiques, les autorités religieuses, les médiations privées — parfois vers la violence. L’affaiblissement de la justice officielle ne produit donc pas seulement une injustice individuelle : il fragilise l’État lui-même.

Le coût économique

Une justice dépendante nuit également à l’investissement : l’entrepreneur peut craindre l’expropriation, la rupture arbitraire d’un contrat ou une procédure fiscale utilisée à des fins de pression. L’indépendance judiciaire n’est donc pas seulement une question de droits humains — elle conditionne la confiance économique et la mobilisation du capital.

Chapitre XIIILe cercle vicieux de la justice autoritaire

L’instrumentalisation suit souvent un même cycle : le pouvoir affaiblit les garanties institutionnelles, les magistrats comprennent les attentes politiques, les décisions conformes au pouvoir se multiplient, les citoyens perdent confiance, les contestations se déplacent hors des institutions, le régime invoque le désordre pour renforcer la répression — et la justice devient encore plus dépendante.

À terme, même les gouvernants peuvent devenir victimes du système qu’ils ont construit : un nouveau pouvoir peut utiliser contre eux les mêmes lois, les mêmes procureurs, les mêmes tribunaux d’exception. Une justice aux ordres n’est fidèle à personne. Elle est fidèle au pouvoir du moment.

Une justice aux ordres n’est fidèle à personne. Elle est fidèle au pouvoir du moment.

Chapitre XIVL’indépendance judiciaire ne se décrète pas : douze garanties pour la reconstruire

Une Constitution peut affirmer que « le pouvoir judiciaire est indépendant ». Cette formule demeure inefficace si l’exécutif contrôle les nominations, les mutations, les promotions, le budget et l’exécution des décisions. L’indépendance doit être matérielle, professionnelle et institutionnelle — elle repose sur douze garanties concrètes :

1. Réformer les conseils supérieurs de la magistrature — majorité de magistrats élus par leurs pairs, sans mainmise de l’exécutif sur les nominations, promotions et discipline.
2. Garantir l’inamovibilité — un juge ne doit pas pouvoir être muté ou dépossédé d’un dossier en raison du contenu de ses décisions.
3. Renforcer l’autonomie du parquet — indépendance statutaire, interdiction d’instructions individuelles, critères transparents de nomination.
4. Interdire le jugement des civils par des tribunaux militaires, sans exception liée à la nature politique de l’accusation.
5. Supprimer les infractions d’offense et de diffamation pénale — la protection de la réputation peut être assurée par le droit de réponse et l’indemnisation civile.
6. Définir strictement les infractions de sécurité nationale — acte précisément défini, intention démontrable, risque réel et sanction proportionnée.
7. Encadrer la détention provisoire — décisions individualisées, motivées, limitées dans le temps et susceptibles de recours rapide.
8. Protéger les avocats, qui ne peuvent être arrêtés, intimidés ou poursuivis pour avoir exercé leur mission.
9. Publier les décisions, pour permettre le contrôle citoyen et la détection des poursuites sélectives.
10. Renforcer les juridictions constitutionnelles, seules capables de contrôler les lois pénales vagues et les états d’urgence.
11. Protéger financièrement la justice — une institution dépendante du ministère pour ses moyens demeure vulnérable.
12. Garantir l’exécution des décisions — l’indépendance judiciaire est fictive lorsque l’administration peut ignorer les jugements qui lui déplaisent.

Chapitre XVLe rôle des institutions africaines

La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

La Charte garantit notamment l’égalité devant la loi, le droit à ce que sa cause soit entendue, la présomption d’innocence, le droit à la défense, la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de réunion.

La Commission africaine

Elle a élaboré des principes importants sur le procès équitable, l’indépendance judiciaire, les juridictions militaires, la liberté d’expression et la lutte antiterroriste, rappelant que les civils ne doivent pas être jugés par des tribunaux militaires et que les restrictions de la liberté d’expression doivent être nécessaires et proportionnées.

La Cour africaine

La Cour africaine peut contribuer à définir des standards continentaux, comme elle l’a fait dans l’affaire Konaté concernant la diffamation pénale. Son efficacité reste cependant réduite par le nombre limité d’États permettant l’accès direct des individus et des ONG, et par les difficultés d’exécution de ses décisions.

Les juridictions sous-régionales

Certaines juridictions régionales, notamment la Cour de justice de la CEDEAO, ont joué un rôle important en matière de détention arbitraire et de liberté d’expression — leur portée dépendant toutefois de la volonté des États d’exécuter les arrêts.

Chapitre XVILa responsabilité des magistrats

Il serait injuste de considérer tous les magistrats comme complices. Dans plusieurs pays, certains juges ordonnent des libérations, annulent des procédures, refusent des preuves illégales, déclarent des lois inconstitutionnelles ou défendent des journalistes — au prix, parfois, de leur carrière ou de leur sécurité.

Mais la fonction judiciaire ne peut se réfugier entièrement derrière l’argument de la loi. Un magistrat conserve une responsabilité professionnelle et éthique : interpréter strictement le droit pénal, protéger les droits de la défense, refuser les qualifications manifestement artificielles, contrôler la nécessité de la détention, motiver ses décisions et résister aux pressions. L’indépendance n’est pas seulement un privilège accordé au juge. C’est une obligation envers le justiciable.

Chapitre XVIILa justice peut-elle être neutre dans un régime non démocratique ?

La justice peut conserver des poches d’autonomie dans un régime autoritaire : certains contentieux commerciaux, familiaux ou civils sont traités avec professionnalisme. Mais l’indépendance réelle se mesure dans les affaires où le pouvoir a un intérêt direct. Une juridiction n’est pas pleinement indépendante parce qu’elle tranche correctement 95 % des dossiers ordinaires — elle doit être capable de résister dans les 5 % de dossiers politiquement sensibles.

Le test décisif concerne la capacité du juge à libérer un opposant, condamner un agent de sécurité, annuler une décision présidentielle, protéger un journaliste ou invalider une élection.

Chapitre XVIIILa justice comme conscience de l’État

La justice ne doit pas être conçue comme un simple service public chargé de punir. Elle constitue la conscience institutionnelle de l’État. Son rôle est précisément d’affirmer au pouvoir que tout ce qui est politiquement souhaitable n’est pas juridiquement permis, que la majorité ne peut supprimer les droits fondamentaux, que le chef de l’État est soumis au droit, et que le suspect demeure présumé innocent.

Une justice qui ne sait jamais dire non au pouvoir ne constitue plus un pouvoir judiciaire. Elle devient une administration de la répression.

La question du sens de la justice dans les régimes autoritaires conduit à une réponse exigeante. La justice conserve une apparence institutionnelle tant qu’il existe des tribunaux, des magistrats, des procédures et des décisions. Mais elle perd sa substance lorsqu’elle ne protège plus le citoyen contre l’État, lorsqu’elle sélectionne les personnes à poursuivre selon leur position politique et lorsqu’elle transforme des opinions en menaces pénales.

Une décision n’est pas juste parce qu’elle a été rendue par un juge. Elle mérite le nom de justice lorsque la loi appliquée est compatible avec les droits fondamentaux, l’infraction définie avec précision, les preuves obtenues légalement, le tribunal indépendant et impartial, la défense effective, et lorsque les mêmes règles s’appliquent aux gouvernants et aux gouvernés.

La justice instrumentalisée ne protège pas véritablement l’État : elle protège temporairement les détenteurs du pouvoir. À long terme, elle affaiblit les institutions, détruit la confiance, radicalise les oppositions et crée un précédent dont chaque nouveau régime peut se servir contre le précédent.

Le véritable État de droit ne se reconnaît pas au nombre de tribunaux construits ni à la sévérité des condamnations. Il se reconnaît à une capacité beaucoup plus rare : celle de permettre au citoyen de contester le pouvoir sans craindre que la justice soit utilisée pour le détruire.

Les vingt-quatre sources suivantes ont été consultées et vérifiées avant publication. Elles proviennent d’organisations intergouvernementales, de juridictions africaines et d’organisations internationales de défense des droits humains.