1. Résumé exécutif

Le projet de réforme constitutionnelle de 2026 contient des avancées réelles : recherche d’un meilleur équilibre au sein de l’Exécutif, neutralité partisane du Président, encadrement de la transition présidentielle, renforcement du contrôle parlementaire, transformation du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle, affirmation de droits numériques et amélioration de l’information sur les ressources naturelles. Ces orientations peuvent contribuer à consolider la démocratie sénégalaise.

Elles demeurent néanmoins insuffisantes pour prévenir durablement l’hyperprésidentialisme. Une démocratie constitutionnelle ne repose pas seulement sur la modération personnelle des dirigeants. Elle suppose des institutions capables de résister à une majorité politique homogène, des procédures contradictoires, des nominations pluralistes, des droits propres de l’opposition et des sanctions juridiquement applicables.

Le dossier recommande un paquet cohérent de réformes autour de huit axes :

2. Contexte et objet de la réforme

Le 27 avril 2026, la Présidence de la République a rendu publics quatre avant-projets issus des dialogues nationaux consacrés à la justice et au système politique : révision de la Constitution, loi organique relative à la Cour constitutionnelle, Code électoral avec création d’une Commission électorale nationale indépendante, et loi relative aux partis politiques. Cette publication constitue un progrès de transparence et ouvre un espace de délibération publique.

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, a rendu la décision n° 4/C/2026 le 13 mai 2026. Il a admis l’initiative de révision dans son principe, tout en imposant plusieurs corrections, notamment sur le respect des matières intangibles de l’article 103 et sur certaines modalités rédactionnelles de la transformation du Conseil en Cour constitutionnelle.

À la date de la présente contribution, la réforme doit être appréciée comme un processus en cours. Il convient de distinguer l’avant-projet gouvernemental, les corrections constitutionnelles, le texte parlementaire et la version qui sera éventuellement adoptée. Les recommandations formulées ici portent sur l’architecture institutionnelle et restent pertinentes lors des différentes étapes de la procédure.

2.1. Principales orientations du projet

• Rééquilibrage des rapports entre le Président de la République et le Premier ministre.
• Mise en retrait partisane du Président et limitation de sa participation aux campagnes.
• Encadrement des décisions prises pendant la transition présidentielle.
• Création d’une Cour constitutionnelle et redéfinition du contrôle constitutionnel.
• Renforcement des commissions d’enquête et d’information parlementaires.
• Information de l’Assemblée sur certaines conventions relatives aux ressources naturelles.
• Affirmation de droits liés à l’environnement, au numérique et à la bonne gouvernance.
• Renforcement des incompatibilités applicables aux membres du Gouvernement.

3. Appréciation démocratique du projet

L’orientation générale est favorable à la consolidation démocratique. Le projet répond à plusieurs critiques anciennes de l’ordre institutionnel sénégalais et introduit des mécanismes utiles de prévention. Sa faiblesse principale tient toutefois au décalage entre les principes annoncés et les garanties de mise en œuvre.

3.1. Critère d’évaluation retenu

Le projet doit être évalué non selon les intentions des gouvernants actuels, mais selon sa capacité à limiter un futur pouvoir moins respectueux des libertés. Une bonne Constitution est un dispositif de prévention des comportements opportunistes. Elle doit rendre l’abus juridiquement coûteux, institutionnellement difficile et politiquement visible.

4. Diagnostic des vulnérabilités institutionnelles

5. Doctrine de réforme proposée

La réforme devrait être guidée par huit principes directeurs :

1. Principe de compétence d’attribution — les pouvoirs propres du Président sont limitativement énumérés.
2. Principe de responsabilité — toute décision substantielle doit avoir un auteur identifiable et politiquement ou juridiquement responsable.
3. Principe de pluralisme — aucune majorité ne doit contrôler seule les organes chargés de la contrôler.
4. Principe de justiciabilité — les obligations constitutionnelles doivent pouvoir être invoquées devant un juge.
5. Principe de temporalité — les pouvoirs exceptionnels et les restrictions ont une durée limitée et expirent automatiquement.
6. Principe de transparence — nominations, contrats, patrimoines, financements et décisions sont publiés, sauf exception légitime et contrôlée.
7. Principe de subsidiarité normative — la Constitution fixe les garanties essentielles ; les lois organiques organisent leur mise en œuvre ; les lois ordinaires règlent les procédures détaillées.
8. Principe anti-contournement — aucune réforme ne peut favoriser le titulaire en exercice ni vider indirectement une garantie de sa substance.

6. Rééquilibrage de l’Exécutif

6.1. Énumérer les pouvoirs propres du Président

Le Président ne devrait agir sans contreseing que pour des compétences expressément qualifiées de pouvoirs propres : nomination du Premier ministre selon les règles de majorité, messages aux institutions, saisine de la Cour constitutionnelle, référendum dans des conditions strictes et fonctions d’arbitrage constitutionnel. Les autres actes devraient être contresignés.

6.2. Donner au Premier ministre une compétence gouvernementale effective

• Diriger l’action du Gouvernement.
• Assurer l’exécution des lois.
• Exercer le pouvoir réglementaire de droit commun.
• Disposer de l’administration.
• Proposer les nominations relevant du Gouvernement.
• Répondre devant l’Assemblée nationale.

6.3. Encadrer la révocation du Premier ministre

La fonction de Premier ministre ne peut être consolidée si le Président peut y mettre fin discrétionnairement. La démission devrait résulter d’une motion de censure constructive, du rejet d’une investiture, d’une démission volontaire ou d’une impossibilité constatée. À défaut, la décision présidentielle devrait être motivée et soumise à des conditions constitutionnelles strictes.

6.4. Encadrer la dissolution de l’Assemblée

La dissolution devrait être un mécanisme de résolution d’un blocage institutionnel, non une arme de discipline politique. Elle ne devrait être possible qu’en cas d’impossibilité de former un Gouvernement, de blocage budgétaire persistant ou de crise grave constatée. Elle devrait être interdite pendant la première année de la législature, la dernière année du mandat présidentiel, l’état d’exception et une procédure de destitution.

6.5. Neutralité présidentielle effective

L’interdiction de diriger un parti doit viser les actes, non seulement les titres. Elle devrait couvrir la participation aux organes dirigeants, les arbitrages d’investiture, le financement, la coordination des campagnes et l’utilisation des moyens publics. Une procédure de constat par la Cour constitutionnelle devrait être prévue.

7. Parlement et droits de l’opposition

7.1. Investiture et responsabilité gouvernementale

Le Premier ministre devrait présenter son programme dans un délai de quinze jours. L’Assemblée l’approuverait ou le rejetterait. Pour concilier contrôle et stabilité, la motion de censure devrait être constructive : elle ne serait recevable que si elle propose simultanément un successeur.

7.2. Statut constitutionnel de l’opposition

• Représentation proportionnelle au Bureau et dans les commissions.
• Présidence de la commission des finances ou d’une commission de contrôle.
• Droit de tirage annuel pour créer une commission d’enquête.
• Quota d’ordre du jour réservé.
• Temps de parole garanti et accès équitable aux médias publics.
• Saisine de la Cour constitutionnelle par un dixième des députés.
• Accès opposable aux documents nécessaires au contrôle.

7.3. Pouvoirs d’enquête et sanctions

Les commissions d’enquête doivent pouvoir convoquer les responsables publics, obtenir les contrats et audits et bénéficier du concours de la Cour des comptes. Le refus injustifié de comparaître, le faux témoignage ou la rétention de documents devraient être sanctionnés. Les secrets opposables doivent être limités et soumis au contrôle d’un juge.

7.4. Maîtrise de l’ordre du jour et procédure législative

Une part significative de l’ordre du jour doit appartenir au Parlement. La procédure d’urgence devrait être exclue pour les révisions constitutionnelles, les lois organiques institutionnelles, les textes électoraux et les lois restreignant substantiellement les libertés.

8. Cour constitutionnelle et contrôle de constitutionnalité

8.1. Une nomination pluraliste

Aucune autorité ne devrait pouvoir désigner seule la majorité. Les candidats devraient être soumis à un appel public, une déclaration d’intérêts, une audition et un vote public. Une période d’incompatibilité devrait exclure les responsables politiques récents.

8.2. Mandat, renouvellement et autonomie

• Mandat long et non renouvelable.
• Renouvellement échelonné par tiers.
• Inamovibilité pendant le mandat.
• Autonomie administrative et budgétaire.
• Règles de déport et prévention des conflits d’intérêts.
• Publication intégrale et motivée des décisions.

8.3. Saisine accessible

La saisine devrait être ouverte au Président, au Premier ministre, au président de l’Assemblée, à un dixième des députés, au Défenseur des droits, à l’autorité électorale et aux juridictions ordinaires. Tout justiciable devrait pouvoir soulever une question de constitutionnalité lorsqu’une disposition applicable à son litige porte atteinte à un droit garanti.

8.4. Exécution des décisions

Les décisions de la Cour doivent s’imposer à toutes les autorités. La Cour devrait pouvoir fixer un délai d’exécution, ordonner les mesures nécessaires et constater publiquement une carence. L’inexécution délibérée d’une décision constitutionnelle devrait constituer un manquement grave susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

9. Indépendance et efficacité de la justice

9.1. Réformer le Conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature doit être le garant de l’indépendance judiciaire, et non un prolongement de l’Exécutif. Sa majorité devrait être composée de magistrats élus par leurs pairs, complétée par des avocats, universitaires et personnalités indépendantes. Le Président et le ministre de la Justice ne devraient pas participer aux décisions individuelles de nomination, mutation, promotion ou discipline.

9.2. Avis conformes et sécurité de carrière

Les nominations et mutations des magistrats du siège devraient intervenir sur proposition ou avis conforme du Conseil. Toute mutation non consentie devrait être exceptionnelle, motivée et susceptible d’un recours. Les procédures disciplinaires doivent être contradictoires et les décisions motivées.

9.3. Autonomie fonctionnelle du parquet

Le ministre de la Justice pourrait définir des orientations générales de politique pénale, écrites et publiques, mais aucune instruction ne devrait viser une affaire individuelle. Les procureurs devraient être nommés selon des critères transparents, sur avis conforme du Conseil, pour des mandats suffisamment protégés.

9.4. Justice efficace et accessible

• Droit constitutionnel à une décision dans un délai raisonnable.
• Juge des libertés et de la détention indépendant.
• Contrôle périodique et plafonnement de la détention provisoire.
• Accès à l’avocat dès le début de la garde à vue.
• Procédures d’urgence pour les libertés fondamentales.
• Programmation pluriannuelle des moyens de la justice.
• Publication gratuite et anonymisée des décisions.
• Numérisation sécurisée et traçabilité des procédures.
• Mécanisme d’indemnisation en cas de durée excessive.

9.5. Responsabilité et intégrité de la justice

L’indépendance ne signifie pas l’absence de responsabilité. Les règles déontologiques, déclarations d’intérêts, procédures disciplinaires et mécanismes de plainte doivent être transparents, impartiaux et compatibles avec l’indépendance du jugement.

10. Élections, libertés publiques et pouvoirs de crise

10.1. Autorité électorale constitutionnellement protégée

• Composition pluraliste et procédure publique de nomination.
• Budget autonome.
• Contrôle du fichier électoral.
• Publication des résultats bureau par bureau.
• Saisine directe de la Cour constitutionnelle.
• Accès garanti aux administrations et données nécessaires.
• Mandats protégés et non concordants avec le mandat présidentiel.

10.2. Stabilité du droit électoral

Les éléments fondamentaux du droit électoral ne devraient pas être modifiés dans les douze mois précédant un scrutin, sauf consensus renforcé ou nécessité constitutionnelle constatée. Cette règle devrait couvrir le mode de scrutin, les conditions de candidature, le parrainage, la composition de l’autorité électorale et le découpage des circonscriptions.

10.3. Pouvoirs exceptionnels

L’état d’urgence et les pouvoirs exceptionnels doivent être strictement limités dans le temps. Toute prolongation au-delà de quinze ou trente jours devrait être autorisée par l’Assemblée et contrôlée par la Cour constitutionnelle. Certaines garanties ne doivent jamais être suspendues : dignité, interdiction de la torture, légalité pénale, droits de la défense, recours contre la détention et indépendance de la justice.

10.4. Libertés numériques

Les coupures générales d’internet devraient être prohibées. Toute restriction ciblée doit être prévue par la loi, nécessaire, proportionnée, limitée dans le temps, motivée et susceptible d’un contrôle juridictionnel immédiat. Le droit d’accès à l’information publique devrait être constitutionnellement reconnu et mis en œuvre par une autorité indépendante.

10.5. Médias publics et pluralisme

Les dirigeants des médias publics et de l’autorité de régulation devraient être désignés selon une procédure pluraliste. Les temps d’antenne, les critères de couverture et les sanctions devraient être publiés. La mission de service public doit être protégée contre la dépendance politique et financière.

11. Transparence, ressources publiques et responsabilité

11.1. Contrats stratégiques et ressources naturelles

L’information du Parlement est une première étape. Les conventions les plus importantes devraient être soumises à autorisation préalable ou ratification. Les contrats, avenants, bénéficiaires effectifs, garanties souveraines, avantages fiscaux et rapports d’exécution devraient être publiés, sous réserve d’exceptions étroites contrôlées par le juge.

11.2. Cour des comptes

• Certification des comptes de l’État.
• Contrôle des entreprises et fonds publics.
• Transmission directe au parquet des faits susceptibles de qualification pénale.
• Assistance aux commissions parlementaires.
• Publication intégrale des rapports.
• Suivi public des recommandations et réponses des administrations.

11.3. Nominations aux institutions indépendantes

Les fonctions de contrôle ou de régulation ne devraient pas relever d’une nomination présidentielle discrétionnaire. Les candidatures devraient être publiques, les compétences vérifiées, les auditions ouvertes et les nominations les plus sensibles approuvées à majorité qualifiée.

11.4. Patrimoine, intérêts et anticorruption

Les titulaires de hautes fonctions devraient déposer des déclarations de patrimoine et d’intérêts à l’entrée, pendant et à la sortie de leurs fonctions. Une autorité indépendante devrait contrôler les variations inexpliquées, disposer d’un accès aux informations nécessaires et transmettre directement les anomalies au parquet.

12. Financement des partis politiques et neutralisation du clientélisme électoral

12.1. Un angle mort historique

Depuis l’indépendance, le financement de la vie politique sénégalaise repose largement sur les cotisations des cadres et des élus, les réseaux de notabilité et des financements privés peu traçables. L’absence prolongée d’un financement public réel et d’un organe de contrôle a nourri un clientélisme électoral persistant : distribution de dons en numéraire ou en nature, prise en charge de besoins individuels en échange de soutiens politiques, et dépendance des candidats à l’égard de bailleurs privés dont l’influence échappe à tout contrôle citoyen. La loi n° 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques, encore en vigueur, interdit les subsides étrangers mais n’a jamais organisé de financement public conséquent ni de mécanisme de contrôle indépendant et dissuasif.

12.2. Une avancée réelle mais inachevée dans l’avant-projet de 2026

L’avant-projet de loi relatif aux partis politiques rendu public le 27 avril 2026 introduit, pour la première fois, un financement public des partis (article 21) et en définit les conditions d’accès (article 22) : à partir de 2028, seules les formations ayant obtenu au moins 5 % des suffrages à l’élection présidentielle, un député à l’Assemblée nationale ou 0,25 % des conseillers locaux pourraient en bénéficier. Le texte interdit les dons anonymes ou occultes, les financements provenant de personnes morales de droit public autres que l’État, les financements par cryptomonnaie et les subsides étrangers (article 20), et impose la transmission annuelle d’états financiers certifiés à la Cour des comptes (article 27), sous peine de suspension administrative (article 29).

12.3. Benchmark constitutionnel comparé

Plusieurs démocraties dotées d’institutions électorales reconnues comme robustes ont construit, au fil de scandales successifs, des dispositifs de financement combinant financement public substantiel, plafonnement strict du financement privé, transparence en temps réel et organe de contrôle véritablement indépendant de l’Exécutif.

12.4. Recommandations pour neutraliser le clientélisme électoral

1. Avancer l’entrée en vigueur du financement public à la prochaine législature, sans attendre 2028, pour éviter un cycle électoral entier sans cadre opérant.
2. Combiner une part égalitaire et une part proportionnelle dans la répartition du financement public, afin de soutenir les partis émergents sans figer le paysage partisan autour des seuls partis déjà représentés.
3. Plafonner les dons des personnes physiques par donateur et par an, et confirmer l’interdiction totale de tout don de personne morale, publique ou privée.
4. Plafonner les dépenses de campagne par type d’élection, avec remboursement public conditionné à la certification des comptes, sur le modèle français et costaricien.
5. Sanctionner explicitement l’achat de voix et la distribution de dons en numéraire ou en nature pendant les campagnes, avec déchéance du mandat et inéligibilité temporaire, au-delà des seules sanctions administratives sur le financement des partis.
6. Confier le contrôle à un organe réellement indépendant de l’Exécutif — la future Commission électorale nationale indépendante (CENI) ou une commission autonome inspirée de la CNCCFP — plutôt qu’au ministre de l’Intérieur, pour la suspension du financement et les sanctions.
7. Imposer une transparence en temps réel : registre public des donateurs au-delà d’un seuil, publication trimestrielle pendant les périodes électorales, et non la seule certification annuelle a posteriori.
8. Garantir un accès équitable aux médias publics et aux moyens matériels de campagne financés par l’État, afin de réduire la dépendance des candidats aux réseaux clientélistes privés.

13. Procédure de révision et garanties anti-contournement

12.1. Délibération renforcée

Toute révision devrait faire l’objet de deux lectures séparées par un délai minimal, d’un rapport explicatif, d’une étude d’impact institutionnelle, d’auditions publiques et d’une majorité qualifiée. La procédure d’urgence devrait être exclue.

12.2. Référendum pour les équilibres fondamentaux

Un référendum devrait être obligatoire lorsque la révision affecte la durée ou le nombre des mandats, le mode d’élection du Président, l’indépendance de la justice, les pouvoirs présidentiels, les droits fondamentaux ou l’architecture de la Cour constitutionnelle.

12.3. Contrôle préalable obligatoire

La Cour constitutionnelle devrait vérifier le respect de la procédure, des clauses d’intangibilité, de l’alternance démocratique et de l’absence de fraude à la Constitution. Les révisions ne devraient jamais pouvoir produire un avantage personnel pour le Président en exercice.

12.4. Responsabilité du Président

Les motifs de destitution devraient être définis : violation grave et manifeste de la Constitution, obstruction à une décision de la Cour, corruption, détournement, atteinte à la sincérité électorale, maintien illégal au pouvoir ou violation systématique des droits fondamentaux. La procédure doit associer initiative parlementaire, majorité renforcée, instruction contradictoire et décision juridictionnelle motivée.

14. Propositions de rédaction constitutionnelle

Les formulations ci-dessous sont des clauses de travail. Elles doivent être harmonisées avec la numérotation et la terminologie du texte définitif.

Pouvoirs propres et contreseing

« Le Président de la République n’exerce sans contreseing que les compétences expressément qualifiées de pouvoirs propres par la Constitution. Tout autre acte est contresigné par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. »

Direction du Gouvernement

« Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, assure l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire sous réserve des compétences expressément attribuées au Président de la République et dispose de l’administration. Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale. »

Motion de censure constructive

« L’Assemblée nationale ne peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement que par une motion de censure désignant un candidat aux fonctions de Premier ministre. La motion est adoptée à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée. »

Dissolution encadrée

« La dissolution ne peut être prononcée qu’en cas de blocage grave et persistant du fonctionnement des institutions, après consultation du Premier ministre et du président de l’Assemblée nationale et après avis public de la Cour constitutionnelle. La décision est motivée. »

Opposition

« L’opposition parlementaire concourt au fonctionnement de la démocratie et au contrôle de l’action gouvernementale. Elle bénéficie de droits propres garantis par la Constitution et la loi organique, qui ne peuvent être subordonnés à l’accord de la majorité. »

Indépendance judiciaire

« L’autorité judiciaire est indépendante des pouvoirs exécutif et législatif. Le Conseil supérieur de la magistrature garantit cette indépendance. La majorité de ses membres est élue par les magistrats selon des modalités assurant le pluralisme et la représentation équilibrée des fonctions. »

Parquet

« Les orientations générales de politique pénale sont écrites et publiques. Aucune instruction ne peut être adressée au ministère public dans une procédure individuelle. Les magistrats du parquet exercent leurs fonctions dans le respect de la légalité, de l’impartialité et de l’indépendance fonctionnelle. »

Décisions constitutionnelles

« Les décisions de la Cour constitutionnelle s’imposent à toutes les autorités publiques, administratives et juridictionnelles. Toute autorité est tenue de prendre, dans le délai fixé, les mesures nécessaires à leur exécution. »

Internet et communications

« Aucune interruption générale de l’accès à internet ou aux services de communications électroniques ne peut être ordonnée. Toute restriction ciblée doit être prévue par la loi, nécessaire, proportionnée, limitée dans le temps et soumise à un contrôle juridictionnel immédiat. »

Contrats publics stratégiques

« Les contrats, conventions, licences et concessions portant sur les ressources naturelles ou créant un engagement financier substantiel pour l’État sont publiés et, dans les cas définis par la loi organique, soumis à l’autorisation préalable de l’Assemblée nationale. »

Révision anti-opportuniste

« Toute modification de la durée, du nombre ou du régime de computation des mandats présidentiels ne peut s’appliquer au mandat en cours ni procurer un avantage au titulaire en exercice. »

Financement des partis politiques

« La loi garantit un financement public des partis politiques, combinant une part égalitaire et une part proportionnelle aux résultats électoraux. Les dons de personnes morales sont interdits. Les dons de personnes physiques et les dépenses de campagne sont plafonnés par la loi organique. Tout don occulte ou toute distribution de dons en numéraire ou en nature en vue d’obtenir un suffrage est sanctionnée par la déchéance du mandat et l’inéligibilité, sans préjudice des poursuites pénales. Le contrôle du financement des partis politiques est confié à une autorité indépendante de l’Exécutif. »

Délai raisonnable

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par une juridiction compétente, indépendante et impartiale établie par la loi. »

15. Plan d’action et matrice de priorisation

15.1. Paquet minimal à intégrer immédiatement

1. Pluralisation de la nomination des juges constitutionnels.
2. Réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
3. Interdiction des instructions individuelles au parquet.
4. Responsabilité claire du Gouvernement et motion de censure constructive.
5. Dissolution encadrée et contrôlée.
6. Droits propres de l’opposition.
7. Contrôle parlementaire des nominations stratégiques.
8. Contrôle automatique des pouvoirs exceptionnels et des atteintes numériques.
9. Avancement et plafonnement du financement des partis politiques, sous contrôle indépendant.

15.2. Matrice de mise en œuvre

15.3. Indicateurs de réussite à trois ans

• Proportion de nominations aux institutions indépendantes précédées d’un appel public et d’une audition.
• Nombre de saisines de la Cour constitutionnelle par l’opposition et les justiciables.
• Taux d’exécution des décisions de la Cour dans les délais.
• Délai moyen des procédures civiles, pénales et administratives.
• Part des détentions provisoires et durée médiane.
• Nombre de commissions d’enquête initiées par les minorités.
• Taux de publication des contrats stratégiques et de leurs avenants.
• Publication bureau par bureau des résultats électoraux.
• Nombre et durée des restrictions numériques, avec décisions juridictionnelles correspondantes.
• Taux de mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes.
• Nombre de partis nouveaux ou émergents ayant accédé au financement public.
• Nombre de sanctions effectives pour achat de voix ou financement occulte.

16. Conclusion et appel républicain

La réforme constitutionnelle représente une occasion rare de consolider le pacte national. Elle ne doit pas seulement redistribuer les compétences entre responsables actuels ; elle doit organiser durablement l’alternance, protéger les libertés, rendre la justice indépendante et permettre aux institutions de contrôler réellement le pouvoir.

Cette contribution appelle à un débat apaisé, documenté et inclusif associant majorité, opposition, magistrature, barreau, universitaires, collectivités territoriales, syndicats, organisations de la société civile, diaspora, jeunesse et citoyens. L’objectif n’est pas d’affaiblir l’État, mais de le rendre plus légitime, plus efficace et plus résilient.

Annexe 1. Grille d’évaluation d’un amendement

Cette grille peut être appliquée systématiquement à chaque disposition du texte parlementaire définitif, pour vérifier qu’elle constitue une garantie réelle et non un effet d’annonce.

Annexe 2. Répartition recommandée par niveau normatif